Le 18 février 1999, la plaignante Fatma Camdereli avait été conduite à la gendarmerie de Bursa à la suite d’un conflit de voisinage. Le lendemain, elle avait déposé plainte en affirmant qu’un gendarme l’avait maltraitée la veille.

Un médecin constata alors qu’elle présentait des ecchymoses aux épaules, aux bras et à la cuisse droite.

Le procureur engagea des poursuites pénales mais le tribunal de première instance décida qu’il y avait lieu d’abandonner les poursuites contre le gendarme si aucune infraction du même ordre ou plus grave n’était commise dans un délai de cinq ans.

L’objection de la requérante fut rejetée, et les poursuites pénales contre le gendarme abandonnées.

En décembre 2002, le tribunal civil de Bursa jugea avéré que la requérante avait été battue à la gendarmerie et ordonna au gendarme responsable du préjudice subi par la requérante de lui verser une somme équivalant à environ 900 euros.

Soulignant la quasi-impunité du gendarme, l’arrêt de la CEDH considère que l’indemnisation de la victime n’est pas une réparation suffisante après les mauvais traitements infligés volontairement par un agent de l’Etat.

La Cour rappelle avoir "déjà constaté à plusieurs reprises que dans un tel contexte, le système pénal turc n’est pas suffisamment dissuasif pour garantir la prévention effective d’agissements illégaux de la part d’agents de l’Etat".

La CEDH a alloué 5.000 euros à la plaignante. (AFP, 17 juil 2008)

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