Étant donné l’existence du seuil de 10% à atteindre et pour éviter toute dispersion, les candidats du DTP, en juillet 2007, ont été choisis pour se présenter aux élections législatives afin de défendre la cause kurde. Un peu plus tard, le DTP-fraction d’Istanbul l’a rejoint.
Cette dernière décision politique démontre le peu de sérieux que le gouvernement turc accorde à « l’ouverture démocratique » qui devait mettre fin à vingt-cinq ans de conflit et résoudre enfin la « question kurde ». Une fois de plus, nous avons la preuve que la Turquie est loin d’être un État démocratique et est encore très loin de répondre aux exigences de l’UE pour en devenir membre.
Depuis des semaines, le gouvernement turc mène une dure répression contre la population kurde (20% de la population « turque ») qui subissent une fois de plus des atteintes aux droits de l’homme les plus élémentaires et cela sur tous les plans. Les services de sécurité turcs ont effectué 924 arrestations ce qui prouve si c’était encore nécessaire que l’oppression des Kurdes continue.
Parallèlement à l’interdiction du parti, la Cour a interdit à trente-sept de ses membres d’adhérer à tout autre parti durant les cinq années à suivre. On a également supprimé l’immunité parlementaire de deux de ses membres : le président Ahmet Türk et Aysel Tugluk, en outre, le fisc a mis sous séquestre les finances du DTP.
En outre, certains membres du parti ont été interdits de toute vie politique, parmi eux Leyla Zana, véritable icône politique kurde qui a été emprisonnée durant dix ans et a reçu le Prix Sakharov du Parlement européen et Selim Sadak, bourgmestre de Siirt. En 1994, ces deux personnalités avaient été condamnées pour avoir pris la parole en kurde au Parlement turc où ils venaient d’être élus.
Le président de la Cour, Hasim Kiliç, a déclaré lors d’une conférence de presse qu’après quatre jours de délibération, il avait été décidé de dissoudre le DTP parce que ce parti était devenu « un foyer d’activités scandaleuses contre l’indépendance et l’intégrité unitaire de l’État » (article 101 et102 de la Constitution). La décision a été prise à l’unanimité des onze juges.
Lundi, le Premier ministre Erdogan, peu avant la prise de décision de la Cour constitutionnelle, avait accusé le DTP d’être une « rébellion armée ».
Après le verdict, Ahmet Türk a déclaré que cette décision allait encore accentuer les problèmes. « C’est clairement la fermeture de la voie qui devait nous conduire vers une politique démocratique et augmenter l’intensité du malheur. La Turquie ne peut pas résoudre la « question kurde » en interdisant un parti. » a-t-il déclaré à la presse.
Cette décision est d’autant plus incroyable que le parti gouvernemental AKP comme les deux partis d’opposition se sont joints pour conforter cette interdiction. Selon le président Gül cette décision était fondée. Que le principal parti (nationaliste) CHP l’ait approuvée n’est pas une surprise pour tous les commentateurs politiques.
Les 21 élus du DTP, après cette décision, ont pris à l’unanimité la décision de se retirer du travail parlementaire. Ils en ont donné la raison: L’État, le gouvernement et le parti gouvernemental AKP ainsi que les deux partis d’opposition CHP et MHP ont adopté dès le départ une attitude répressive. Aucun d’entre eux n’ont pu accepter que nous, en tant que représentants d’une société démocratique, avons pu compter sur un tel soutien populaire dans la région kurde. Le DTP est effectivement le premier parti dans cette région et, dès le départ, juste après les élections, l’armée a exprimé son opposition à la présence des élus DTP au Parlement. Avec cette interdiction, l’État a mis à mort les Kurdes dans l’arène politique d’Ankara.
Comment vont réagir les 98 bourgmestres élus du DTP n’est pas encore prévu. Il est probable qu’ils vont poursuivre leur action au service des citoyens « pour faire échouer la volonté et la pression des tenants du pouvoir militaire qui depuis des années veulent faire échouer et bloquer tout débat démocratique ».
(Rappelons que l’armée turque représente un État dans l’État, consulter sur le site l’article sur sa dernière menace de coup d’État).
Les cadres du DTP qui ont été interdits de toute activité politique durant cinq ans sont :
Abdulkadir Firat, Abdullah Isnaç, Ahmet Ay, Ahmet Ertak, Ahmet Türk, Ali Bozan, Ayan Ayaz, Aydin Budak, Ayhan Karabulut, Aysel Tuğluk, Bedri Firat, Cemal Kuhak, Deniz Yeşilyurt, Ferhan Türk, Fettah Dadaş, Hacı Üzen, Halit Kahraman, Hatice Adıbelli, Huseyin Bektaşoglu, Husyin Kalkan, Izzet Belge, Kemal Aktaş, Leyla Zana, Mehmet Veysi Dilekçi, Murat Avcı, Murat Taş, Musa Farisoğlulları, Necdet Atalay, Nurettin Demirtaş et Selim Sadak.
Cette décision indigne de la Justice turque démontre une fois de plus que ce pays est loin de respecter les critères démocratiques d’un État de droit. C’est maintenant aux instances de l’UE de réagir vigoureusement contre cette atteinte aux droits des minorités qui enlève au peuple kurde le droit d’être représenté dans la vie politique de la Turquie et en Europe.
Dans un communiqué de presse, le président suédois de l’UE s’est déclaré « préoccupé » par cette dernière décision de la Cour constitutionnelle turque: « L’interdiction d’un parti politique est une mesure exceptionnelle qui ne peut être prise qu’avec une exceptionnelle circonspection. L’Union européenne appelle la Turquie, pays qui négocie son adhésion (à l’UE) à prendre des mesures constitutionnelles dans le cadre de sa législation concernant les partis politiques pour les mettre en concordance avec les règles européennes ».
En fait, l’UE pourrait adopter une position radicale et devrait informer Ankara de la possibilité que les tractations sur l’adhésion de la Turquie pourraient être stoppées si il n’y a pas de changements fondamentaux dans la Constitution et la législation turques comme, d’ailleurs, elle le demandait dans son dernier rapport sur les avancées des tractations en vue de l’adhésion éventuelle de la Turquie à l’UE.*
*Voir sur ce site le résumé du dernier rapport de l’UE
Derwich M. Ferho
Dir. Institut Kurde
Bruxelles, 12 décembre 2009
