Histoire du droit de vote des étrangers en Belgique
1971 : la 2ème proposition de loi pour attribuer le droit de vote à des étrangers est présentée sans succès à la Chambre des députés.
1979 : la déclaration du gouvernement Maertens mentionne explicitement que « l’intégration politique des immigrés sera favorisée en leur accordant, sous certaines conditions, le droit de vote pour les élections communales »
1992 : le Traité de Maastricht prévoit le droit de vote et l’éligibilité aux élections locales pour les ressortissants étrangers européens.
1994 : menées par des regroupements d’associations, de nouvelles campagnes antiracistes et antifascistes s’enchaînent pour lutter contre une montée inquiétante de l’extrême droite. Une des revendications est celle du droit de vote des étrangers.
1998 : la réforme de l’article 8 de la Constitution relative aux droits politiques accorde le droit de vote et l’éligibilité des étrangers européens aux communales. D’autres mesures sont prises pour faciliter l’acquisition de la nationalité.
2004 : le droit de vote est étendu aux ressortissants non-européens sous certaines conditions de séjour. La résidence devient alors un critère d’accession aux droits politiques.
2006 : les ressortissants étrangers inscrits sur les listes des électeurs peuvent voter pour la première fois aux élections communales.
Le vote des étrangers, un enjeu pour l’intégration
Dans une société multiculturelle où l’immigration est devenue durable, le modèle de citoyenneté est passé progressivement du concept de « nationalité » à celui de « résident ».
Avec le droit de vote des étrangers aux communales, une nouvelle citoyenneté se développe, ancrée dans l’engagement local et principalement liée à la résidence.
L’accès au vote apparaît comme un instrument essentiel dans le processus d’intégration en impliquant notamment les résidents dans les choix politiques locaux.
Intégrer, c’est aussi permettre aux ressortissants non belges de choisir avec les Belges la société qu’ils veulent construire ensemble, dans un idéal de cohésion sociale.
La défense des valeurs démocratiques
Le droit de vote pour tous s’appuie sur une valeur essentielle de nos sociétés démocratiques : l’égalité entre tous les citoyens.
La reconnaissance des droits politiques à l’échelon local pour les étrangers, même non européens, vise à donner aux uns et aux autres les mêmes devoirs (respect des lois, contribution aux impôts etc.) mais aussi les mêmes droits à « influer » sur la vie de la cité.
En obtenant ce droit fondamental, le citoyen étranger saisit l’article 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme :
« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».
L’engagement local dans la commune, premier échelon politique au plus près des citoyens
Les résidents étrangers participent activement à la vie civile, sociale, économique, syndicale etc., et leur permettre de donner une appréciation sur la gestion politique semble aller de soi. Cette appréciation est encore plus indispensable dans la gestion des affaires communales, la commune étant l’échelon politique le plus proche des citoyens.
La commune organise en effet de nombreux aspects de la vie quotidienne de ses résidents. Parmi les missions obligatoires de la commune, on relève : l’organisation de l’enseignement communal primaire, l’organisation et le cofinancement du CPAS, la tenue des registres de l’état civil, le contrôle des chômeurs, la couverture des déficits des fabriques d’église (et établissements assimilés), l’établissement des listes électorales, le maintien de l’ordre, l’entretien des voiries communales. L’ensemble des autres activités de la commune relève de missions facultatives, notamment en matière d’enseignement (autre que primaire), de logement, de tourisme, de promotion de l’activité économique, d’activités culturelles.
Voter, c’est prendre part à la gestion de la société !
Une prise en considération des problématiques spécifiques rencontrées par les étrangers
Voter est un acte citoyen qui permet de choisir un programme politique. Le droit de vote aux élections communales offre la possibilité aux ressortissants étrangers d’influer sur les actions qui ont des incidences sur leur vie quotidienne. Leur vote est un moyen d’exprimer leurs volontés dans la gestion locale. La participation politique des étrangers semble également avoir favorisé la prise en considération de certaines problématiques spécifiques par les partis politiques, améliorant ainsi les conditions de vie des ressortissants étrangers.
En Suède, en Norvège, au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas, le droit de vote des étrangers aux élections communales a eu pour conséquence une nette amélioration des conditions de vie des populations immigrées mais aussi une meilleure relation entre autochtones et immigrés.
Le droit de vote apparaît comme une condition pour résorber les inégalités entre Belges et étrangers vivant dans la même commune. La participation effective des résidents non belges est également un signe de reconnaissance et de confiance qui favorise le « vivre ensemble ».

COMMENT PARTICIPER AUX ELECTIONS COMMUNALES ?

1. L’INSCRIPTION
– s’inscrire sur le registre des électeurs dans la commune de résidence (en remplissant le formulaire)
– s’inscrire avant le 31 juillet 2012 (pour les élections du 14 octobre)
– le formulaire est disponible en ligne, à la commune de résidence ou au CRIC.

2. LES CONDITIONS
Pour les ressortissants de l’UE
– être âgé d’au moins 18 ans
– avoir la nationalité d’un des 26 pays membres de l’Union Européenne
– jouir de ses droits civils et politiques
Pour les ressortissants non européens
– être âgé d’au moins 18 ans
– avoir établi sa résidence principale en Belgique, sur base d’un titre de séjour légal, de manière ininterrompue pendant les 5 ans précédant l’introduction de la demande (soit depuis le 31 juillet 2007 au plus tard)
– jouir de ses droits civils et politiques
– s’engager par le formulaire d’inscription à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Important Le ressortissant étranger déjà inscrit ne doit plus introduire de demande d’inscription sur le registre des électeurs. Il est automatiquement convoqué pour le vote au même titre qu’un ressortissant belge.
Procuration
Si le citoyen est dans l’impossibilité de voter, il peut demander à quelqu’un d’autre de voter à sa place : il faut alors remplir le formulaire de procuration.

Plus d’informations :
 http ://elections2012.wallonie.be
Cellule Elections tel : 081 32 37 62

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