Quelle contribution un juriste français peut-il apporter aux pourparlers de paix qui ont commencés entre le Gouvernement turc et les Kurdes de Turquie ?
La réponse est : appliquez le droit international, utilisez le droit européen, mais surtout ne faites comme les européens !
Car le droit international reconnaît largement le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Le concept est ancien mais il a été plus particulièrement formalisé après la Première Guerre Mondiale dans le discours du Président américain WILSON.
En réalité, c’est après la Deuxième Guerre Mondiale que la Charte des Nations Unies va le proclamer de manière solennelle.
« Les buts des Nations Unies sont les suivants… Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du Monde » (1945)
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 va elle-même se référer à cette charte et à cette notion des peuples, même si son objet est limité aux droits de l’homme :
« L’Assemblée générale,
proclame la présente Déclaration universelle des droits de l’homme comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société… s’efforcent… de développer le respect de ces droits et liberté et d’en assurer… la reconnaissance et l’application universelles et effectives, tant parmi les populations des États membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction »
Voilà le droit international qu’il faut appliquer.
Et quelle est la loi de l’Europe ?
C’est la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui se réfère à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et qui rappelle que les Gouvernements européens s’engagent à prendre toutes les mesures propres à assurer la garantie collective de certains droits énoncés dans la déclaration universelle.
Alors aux Turcs et aux Kurdes qui s’engagent dans le processus de négociations, le juriste européen a envie de dire
Appliquez ce droit international.
Et appliquez la Convention européenne qui protège d’abord la vie, ensuite l’intégrité physique et qui après proclame toute une série de droits dont celui de n’être jamais tenu en esclavage ou en servitude.
Mais arrêtez-vous là et surtout ne faites pas comme les européens.
Pourquoi ?
Parce que les européens ont le plus grand mal à reconnaître concrètement le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Il y a à cela une explication historique.
Les nations européennes sont de formation ancienne et leurs gouvernements tendent à considérer que leur constitution est désormais définitive.
Dans les pays européens, il n’y a pas de place semble-t-il pour la reconnaissance des peuples qui composent les nations.
On en prendra deux exemples concernant la France.
Prenons le cas de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
La France a signé ce texte en 1999… mais il n’a jamais été ratifié et il n’est pas entré en vigueur.
Prenons un autre exemple.
Le Conseil Constitutionnel en 1991 a jugé que la mention dans une loi du « peuple corse, composante du peuple français » était contraire à la Constitution puisque celle-ci ne reconnaît qu’un seul peuple, le peuple français composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Mais il y a pire dans la pratique européenne.
Et l’avocat français que je suis ne peut que constater qu’à chaque fois que dans des pays européens des mouvements nationalistes ont revendiqué une forme d’autonomie ou une forme de séparatisme avec des moyens violents, la réponse de États européens a toujours été les poursuites pour terrorisme.
Prenons le cas des Basques français, que l’on appelle aussi les Basques du nord, sous-entendant par là qu’il y a un peuple basque au sud et un peuple basque au nord des Pyrénées qui a une certaine unité, en tout cas de langue et de culture.
Lorsque ce mouvement basque a eu recours à des actions violentes pour se faire entendre, quelle a été réponse répressive ?
Car il y avait un choix en droit pénal français : les Basques français pouvaient être poursuivis pour séparatisme, qui est un crime justiciable de la Cour d’Assises, mais qui est considéré comme un crime politique, permettant du coup de poser la question politique de l’autonomisme ou du séparatisme basque en France.
Il n’en a été rien et au contraire les Basques français ont été poursuivis pour terrorisme, niant ainsi le sens de leur revendication.
L’Espagne a fait de même.
Et la Grande-Bretagne a également fait de même face à la revendication nationale irlandaise.
Or les juristes savent, par expérience, que traiter une revendication nationale, qu’elle soit autonomiste ou séparatiste, par des lois antiterroristes, aboutit toujours au pire des résultats.
D’abord, les lois antiterroristes, d’où qu’elles viennent, de France, d’Espagne ou de Grande-Bretagne, tendent invariablement à ignorer les droits fondamentaux de l’individu.
Les gardes à vue sont interminables, les pouvoirs donnés aux policiers ou au juge suivant le système juridique, sont immenses, les conditions de détention sont particulièrement sévères et enfin devant le Juge du fond, les juridictions admettent comme preuves des éléments qu’une juridiction normale rejetterait (par exemple, pendant le conflit irlandais, les juridictions irlandaises du sud admettait la simple déclaration d’un policier comme preuve de l’appartenance de l’accusé à une organisation illégale).
Pour s’en convaincre, il suffit de consulter les décisions de la Cour européenne pendant la période du conflit irlandais : la Grande-Bretagne y a été systématiquement condamnée pour violation des normes de la Convention européenne dans ces affaires.
Aujourd’hui, on peut faire la même observation concernant la Turquie notamment.
Ensuite, ce genre de poursuites sur la base des lois terroristes rend extrêmement difficile ce qu’on peut appeler la sortie de conflit.
Un bon exemple nous est donné par l’Espagne aujourd’hui où après une suspension des activités violentes, les négociations semblent au point mort, alors que le processus avait été initié par les mêmes qui appellent aujourd’hui à une résolution de la question kurde en Turquie.
La critique que je viens de faire à l’égard de la pratique européenne, et que beaucoup de juristes partagent, est d’autant plus justifiée que ce sont les kurdes aujourd’hui qui sont confrontés au système répressif anti-terroriste en France.
C’est assez nouveau puisque cela date de 2007 à peu près.
Très certainement sur la pression des autorités turques et dans le cadre d’accords policiers, des personnes ont été arrêtées et incarcérées parce qu’elles procédaient à des collectes de fonds.
Ces collectes ont été qualifiées de financement d’une organisation terroriste et de participation à une association de malfaiteurs terroristes.
On mesure à quel point, à partir de cette date, la situation des kurdes en Europe s’est détériorée.
En effet, un peu plus de dix ans avant ces arrestations de 2007, in juge d’instruction français avait été en charge d’une affaire en tous points similaires puisque des kurdes résidants sur le territoire français avaient procédé à des collectes.
Ce juge avait décidé de rendre un non-lieu puisqu’aucune preuve de violences ou d’autres infractions en relation avec une entreprise terroriste, n’était démontrée par ces faits.
Ce que démontre ce changement d’attitude judiciaire, que l’on pourrait certainement retrouver dans d’autres pays européens, c’est que l’Europe s’est en quelque sorte appropriée la question kurde et l’a traitée comme d’habitude elle traite les autonomistes ou séparatistes, c’est-à-dire par la répression anti-terroriste.
D’un point de vue de juriste, c’est une situation inacceptable car d’un côté l’Europe va accueillir des kurdes et leur accorder le bénéfice du statut de réfugié politique parce qu’ils font l’objet de persécutions dans leur pays d’origine, et d’un autre côté, elle va poursuivre les kurdes, notamment parce qu’ils procèdent à des collectes de fonds en disant qu’ils financent une organisation terroriste.
Il faut dire que cela doit cesser car il n’appartient pas à l’Europe de relayer sur son territoire la politique turque.
La contribution la plus importante que les européens pourraient apporter au processus de paix en cours de négociation serait d’aider les parties à trouver une solution.
Dès lors que le gouvernement turc lui-même décide de négocier avec les organisations kurdes que par le passé il a qualifiées de terroristes, l’Europe doit avant tout en tirer la conclusion que la liste des organisations terroristes doit être réévaluée en ce qui concerne les kurdes.
Il suffit de suivre le même processus que celui qui a été suivi s’agissant du conflit irlandais.
Des lors que les organisations participaient au processus de paix, qui a été achevé en 2005, les organisations réputées terroristes ont alors été supprimées de la liste européenne.
Reste une question douloureuse.
Il y a bientôt un an, trois femmes kurdes ont été assassinées à Paris. Puisque nous sommes au Parlement européen, il faut le dire avec force : Ce n’est pas une affaire uniquement française. C’est une affaire qui concerne l’ensemble de l’Europe. Et l’ensemble de l’Europe doit participer à l’élucidation de ces assassinats commis sur son territoire en violation de ce qui constitue le contrat européen dont le préambule de la Convention européenne rappelait que les libertés fondamentales qui y sont proclamées « constituent les assises même de la Justice et de la Paix dans le Monde dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique ».
Bruxelles, 4 décembre 2013
* Antoine COMTE* , Lawyer, France
