Le seuil électoral de 10% appliqué depuis 1980 aux élections législatives constitue déjà une entrave importante dans la mesure où il conduit à l’élimination des partis qui ne franchissent pas ce seuil au niveau national, ce qui pénalise les partis à forte implantation régionale comme le BDP (Parti pour la Paix et la Démocratie). En 2009 et 2010, un nouveau coup a été porté à la représentation politique des Kurdes : près de 2000 membres du BDP, dont des maires, des conseillers municipaux et régionaux, ont été arrêtés et incarcérés dans le cadre des opérations dites « KCK ».
Malgré ces entraves, le BDP s’est imposé dans le champ parlementaire pour assurer la représentation du peuple kurde et contribuer à la résolution de la question kurde. Mais, par une décision du 18 avril, le Haut Conseil des Elections vient d’annuler 12 candidatures indépendantes, dont 7 soutenues par le BDP. Etant donné que les candidats en question ne font l’objet d’aucune interdiction et qu’ils ont fourni tous les documents nécessaires, cette décision ne repose sur aucun fondement juridique. Elle se situe clairement dans la continuité d’un processus qu’on peut qualifier de génocide politique.
Deux des candidats concernés ont déjà des mandats de député : alors qu’elles ont pu se présenter et se faire élire sans difficulté lors des élections législatives de 2007, Gültan Kisanak et Sebahat Tuncel, respectivement députées d’Istanbul et de Diyarbakir, sont aujourd’hui confrontées à des entraves déplorables du point de vue éthique et juridique. Un autre candidat, Ertugrul Kurkcu, a vu sa candidature annulée sur le fondement d’une condamnation pénale vieille de 40 ans. Les annulations concernant les anciens députés Hatip Dicle et Leyla Zana (prix Sakharov du Parlement européen, 1995) sont également fondées sur leurs anciennes condamnations. La décision du Haut Conseil des Elections touche par ailleurs trois candidats qui ont pourtant bénéficié de décisions mettant fin à leur inéligibilité. Il convient de préciser que ces personnes, toutes membres du Bloc pour le Travail, la Paix et la Démocratie, ne font l’objet d’aucune interdiction juridique de nature à empêcher leur présentation aux élections.
En vue des prochaines élections, tous les partis Kurdes ainsi que les partis de gauche, socialistes et démocrates, ont, pour la première fois, formé une coalition appelée Bloc pour le Travail, la Paix et la Démocratie. Cependant, les annulations prononcées à l’encontre des membres de cette coalition sont le produit de la mise en oeuvre par l’AKP des lois adoptées par la junte militaire du 12 septembre 1980. Elles sont par ailleurs de nature à remettre en cause la légitimité des élections à venir.
Nous condamnons fortement les annulations prononcées par le Haut Conseil des Elections et appelons à dénoncer et contester ces décisions qui constituent des entraves à la représentation politique du peuple kurde.
Candidats concerné par les annulations:
Gültan KIŞANAK (Députée de Diyarbakır et candidate du Bloc pour Siirt)
Sebahat TUNCEL (Députée pour İstanbul et candidate du Bloc pour Istanbul)
Leyla ZANA (Ancienne députée du DEP et candidate du bloc pour Diyarbakır)
Hatip DİCLE (Ancien député du DEP et candidat du Bloc pour Diyarbakır)
M. Salih YILDIZ (Ancien maire de Yüksekova et candidat du Bloc pour Hakkari)
Ertuğrul KÜRKÇÜ (Candidat du bloc pour Mersin)
İsa GÜRBÜZ (Candidat du bloc pour Elazığ)
19.04.2011
Représentation du BDP en Europe
Peace and Democracy Party (BDP)
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